DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.

« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de tables ou d’activités de la Pâtisserie effectuée par le Client.

« Pâtisserie » ou « Prestataire » désigne la Pâtisserie GC dont le siège social se situe au 55 Avenue des Vosges – 67000 STRASBOURG.

« Partenaire (s) » désigne tous prestataires de services ayant conclu un contrat de prestation de services ou accord de partenariat avec la Pâtisserie.

« Service » désigne tout service de réservation effectuée par le Client sur le site Internet de la Pâtisserie.

« Site Internet de la Pâtisserie » désigne le site internet ou le module de réservation dédié à la Pâtisserie accessible via les adresses suivantes :
https://patisserie-gc.fr 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services de réservation et de prestations annexes proposés par la Pâtisserie au Client sur le Site Internet de la Pâtisserie.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de la Pâtisserie.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare :

• Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes ; 
• Effectuer la réservation des prestations pour ses besoins personnels ;
• Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Les coordonnées de la Pâtisserie sont les suivantes : SARL Pâtisserie GC – 26 rue de la Mésange – 67000 STRASBOURG.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que la pâtisserie peut conclure des accords de partenariat avec des prestataires afin de lui permettre, en utilisant les services proposés par ces partenaires sur leur site internet, de rechercher, sélectionner et réserver des produits ou prestations dans la Pâtisserie.

Toute réservation réalisée dans ces conditions implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du Partenaire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir obtenu de la Pâtisserie toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Pâtisserie et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, entre la Pâtisserie et le Client à la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Pâtisserie seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre la Pâtisserie et le Client. La Pâtisserie assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans.

Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : SARL Pâtisserie GC – 26 rue de la Mésange – 67000 STRASBOURG.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet de la Pâtisserie.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet de la Pâtisserie à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposés par la Pâtisserie sur le Site Internet de cette dernière. La Pâtisserie se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son site internet.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le Site Internet de la Pâtisserie les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de prestation et du tarif ;

2. Sélection du créneau (date et heure) ;

3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif ;

4. Indication de ses coordonnées ;

5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire pour paiement ; 

6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation ;

7. Validation de sa réservation.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par la Pâtisserie et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la Pâtisserie ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

L’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le Site Internet de la Pâtisserie constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La Pâtisserie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers. 

Annulation / Modification d’une réservation :

En cas d’annulation ou modification de la réservation par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquis au Prestataire et facturée au Client. Aucun remboursement ne sera possible.

Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

Toutefois en cas d’annulation de la réservation par le Prestataire, le Client bénéficiera d’un remboursement intégral. 

ARTICLE 3 – MODALITÉS PROPRE À L’ÉVÉNEMENT « TEA TIME »

Le « Tea Time » est un événement organisé deux fois par mois, le dimanche. 

L’événement est organisé sous forme de créneaux d’une durée de deux heures. À titre indicatif, les créneaux actuellement proposés sont : 

• De 13 h 30 à 15 h 30
• De 16 h 00 à 18 h 00

Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Prestataire. Ces informations seront mises à disposition par le Prestataire sur le Site. 

La réservation s’effectue en ligne, selon les mêmes modalités que les autres Services, avec paiement par carte bancaire au moment de la réservation (voir Article 5 – Modalités de paiement). Aucune réservation ne sera prise en compte sans paiement préalable. 

Les réservations sont ouvertes sans délai spécifique et peuvent être effectuées tant que des places restent disponibles, dans la limite de 24 places par créneau. Les réservations sont donc possibles jusqu’à épuisement des places disponibles. 

Des menus sont disponibles sur place et présentés au Client lors de sa venue. Le Client est informé qu’il peut consulter la composition détaillée des produits proposés ainsi que la présence d’éventuels allergènes. Il lui appartient de se renseigner auprès du personnel avant toute consommation. 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet de la Pâtisserie lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet de la Pâtisserie.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de la Pâtisserie, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par Service et en fonction du nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC dans la devise commerciale de la Pâtisserie, c’est-à-dire en EURO (€).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements s’effectueront exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation, via la solution de paiement sécurisée PayPlug. 

Aucun paiement en espèces, par chèque ou par virement ne sera accepté. 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services réservés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le Site Internet de la Pâtisserie :

La Pâtisserie est un espace entièrement non-fumeur. Il est strictement interdit de fumer, y compris de vapoter, dans l’ensemble des espaces concernés. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans la Pâtisserie. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans l’établissement.

Les effets personnels du Client laissés, dans les espaces publics de la Pâtisserie relèvent de son entière responsabilité. La Pâtisserie ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Une tenue correcte est exigée au sein de la Pâtisserie. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès ou le Service à toute personne dont la tenue serait jugée inappropriée.

Le Client accepte et s’engage à utiliser les espaces de la Pâtisserie en « bon père de famille ». Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la Pâtisserie à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.

Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés au sein de la Pâtisserie. En conséquence, il s’engage à indemniser la Pâtisserie à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par la Pâtisserie.

Un accès WIFI permettant au Client de se connecter à internet peut être proposé selon la Politique en vigueur de la Pâtisserie. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par la Pâtisserie ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la Pâtisserie, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par l’intermédiaire du Site Internet de la Pâtisserie sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données sont traitées et destinées à la Pâtisserie et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Par ailleurs, la Pâtisserie est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet de la Pâtisserie a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet de la Pâtisserie.

Le Prestataire s’engage à collecter et traiter les données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RDPG), et à en garantir la sécurité et la confidentialité.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet de la Pâtisserie est la propriété du Prestataire et/ou de ses Partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que la Demande de réservation, et la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Pâtisserie et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• Le prix des Services et des frais annexes ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
• Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes ;
• Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le Site Internet de la Pâtisserie emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.